TVA à 5,5% sur la climatisation : ce qui change vraiment depuis juillet 2026

Un arrêté publié en plein cœur de l’été 2026 change concrètement le prix d’installation d’une climatisation réversible en France. Jusqu’ici, la quasi-totalité des sources sur le sujet, y compris beaucoup d’articles publiés au début de l’année, affirmaient noir sur blanc que la climatisation était exclue de la TVA réduite, considérée comme un simple confort d’été. Ce n’est désormais plus vrai, sous certaines conditions précises.

Ce que dit exactement le texte

L’article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a intégré les pompes à chaleur air/air, c’est-à-dire les climatiseurs réversibles, au dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts. Le texte renvoyait à un arrêté le soin de préciser les critères techniques exacts. C’est chose faite depuis l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et entré en vigueur le lendemain, le 18 juillet 2026.

Le contexte n’est pas anodin : ce texte arrive en plein pic de la canicule 2026, dans une logique d’encourager l’équipement des logements en climatisation tout en gardant une exigence de performance environnementale.

Attention, ce n’est pas automatique

C’est le point le plus important à retenir, et celui que beaucoup de devis risquent de survoler : le taux réduit ne s’applique pas à n’importe quel climatiseur réversible. L’appareil doit cumuler plusieurs critères techniques précis pour être éligible :

  • Être installé de manière permanente dans le bâtiment (donc fixe, pas un appareil mobile ou déplaçable)
  • Fonctionner par compression de vapeur avec un moteur électrique
  • Atteindre les seuils de performance environnementale et de durabilité fixés par le texte, appréciés sur le cycle de vie de l’appareil
  • Utiliser un fluide frigorigène conforme à la réglementation
  • Pouvoir être piloté par un réseau numérique

Le logement doit en plus être achevé depuis au moins deux ans et affecté à l’habitation. Signer un devis trop vite, sans vérifier que le matériel proposé coche toutes ces cases, expose concrètement à un rappel de TVA a posteriori par l’administration fiscale. C’est aussi un bon moment pour se demander si le fixe reste le bon choix par rapport au mobile, comme on le détaille dans notre comparatif climatisation fixe ou mobile.

Un point important à clarifier pour ne pas se tromper : un climatiseur mobile split comme le Midea PortaSplit, que nous avons testé en détail sur exitlude.com, ne remplit a priori pas le critère d’installation permanente qui conditionne le taux réduit, contrairement à une pompe à chaleur air/air fixe posée par un professionnel. Le bénéfice de cette TVA à 5,5% concerne l’installation fixe, pas le mobile.

Les taux à connaître selon le type de travaux

Taux de TVAConcerne
5,5%PAC air/air fixe éligible, isolation, chauffage performant
10%Amélioration de l’habitat classique (cuisine, peinture, salle de bain), ou pose d’une PAC air/air non éligible au 5,5%
20%Construction neuve, gros agrandissement, matériel acheté seul sans pose par un professionnel

Avant le 17 juillet 2026, une installation de climatisation réversible était facturée avec deux taux distincts : 20% sur le matériel et 10% sur la pose. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau texte, un taux unique de 5,5% s’applique sur l’ensemble de la prestation, fourniture et main-d’œuvre comprises, dès lors que les conditions d’éligibilité sont réunies.

Ce que ça change concrètement sur la facture

Sur une installation de pompe à chaleur air/air fixe à 8 000 euros TTC posée par un professionnel, passer d’un taux de TVA de 20% à 5,5% représente une économie directe de l’ordre de 1 160 euros, sans dossier administratif à monter puisqu’il n’y a plus d’attestation Cerfa à remplir. C’est un mécanisme différent de MaPrimeRénov’ ou des primes CEE, qui nécessitent un dossier et un délai de traitement : la TVA réduite s’applique directement sur le devis, à condition que l’appareil et le logement remplissent les critères.

Ce mécanisme peut aussi se cumuler avec d’autres aides à la rénovation énergétique, ce qui en fait un levier à ne pas négliger au moment de comparer plusieurs devis d’artisans pour l’installation d’une clim fixe.

Fini l’attestation Cerfa, place à la mention sur le devis

Autre changement à connaître, entré en vigueur depuis 2025 et consolidé en 2026 : l’attestation TVA papier (le fameux Cerfa) a été supprimée. Elle est remplacée par une mention obligatoire directement sur le devis et la facture, conformément à l’article 297 A du Code général des impôts. En clair : sans cette mention conforme sur les documents remis par l’artisan, pas de TVA réduite possible, même si les travaux étaient par ailleurs éligibles.

C’est une bonne raison supplémentaire de choisir un artisan sérieux et habitué à ce type de dossier. Nous détaillons les critères à vérifier avant de signer, certifications comprises, dans notre guide pour bien choisir son artisan pour poser une clim fixe.

À retenir avant de vous lancer : ce nouveau taux profite uniquement aux installations fixes posées par un professionnel certifié, sur des appareils performants et dans un logement de plus de deux ans. Ce n’est ni un rabais commercial ni une remise automatique du vendeur, c’est un taux de taxe encadré par un texte réglementaire précis, que votre artisan doit être en mesure de justifier et de faire apparaître correctement sur votre devis.

Questions fréquentes

Tous les climatiseurs réversibles bénéficient-ils de la TVA à 5,5% ?

Non. Seules les pompes à chaleur air/air fixes qui remplissent des critères techniques précis (installation permanente, performance environnementale, fluide frigorigène conforme, pilotage numérique) sont éligibles. Ce n’est jamais automatique.

Un climatiseur mobile est-il concerné par cette baisse de TVA ?

Non, le critère d’installation permanente exclut a priori les appareils mobiles ou déplaçables, y compris les modèles split mobiles comme le Midea PortaSplit.

Depuis quand ce nouveau taux s’applique-t-il ?

Depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté du 13 juillet 2026.

Faut-il encore une attestation Cerfa pour en bénéficier ?

Non, l’attestation papier a été supprimée. Elle est remplacée par une mention obligatoire directement sur le devis et la facture de l’artisan.

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